J.O. 140 du 18 juin 2004
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Arrêté du 26 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif au système d'information et de gestion de l'inspection générale des finances
NOR : ECON0400035A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 décembre 2002 portant le numéro 807024,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'inspection générale des finances un traitement automatisé relatif au système d'information de l'inspection générale des finances.
Ce traitement a pour finalité la gestion des membres du corps de l'inspection générale des finances et de tout agent y exerçant une activité momentanée.
Il gère également les affectations de missions et contient une base documentaire sur les missions de l'IGF et les rapports d'inspection.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, particule, date et lieu de naissance, sexe, photo) ;
- situation familiale (situation, nombre d'enfants, noms et prénoms des enfants, date de naissance des enfants, sexe des enfants, nom et prénoms du conjoint) ;
- adresses professionnelles et personnelles courantes : adresses postales, téléphones, portables, télécopies, mail ;
- origine du recrutement ;
- cursus scolaire et universitaire (dominante, établissement, diplôme) ;
- situation professionnelle (secteur d'activité, corps, grade, échelon, indice, date de l'acte, date d'effet, date de fin, date de mise à jour, position administrative, fonction) ;
- décorations (titre, ordre, date d'obtention, date de proposition) ;
- missions (responsables, membres, partenaires, organismes contrôlés, secteur d'activité, type de mission, rapports associés en tant qu'archives intermédiaires) ;
- rapports (auteurs, coauteurs).
Les informations sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire à l'exception des informations relatives aux missions et rapports des agents conservées sans limitation de durée.Article 3
La base de données, définie à l'article 2, est accessible à la direction du service et au bureau de gestion administrative et comptable.Article 4
Les membres du corps en activité au service et les personnels administratifs y affectés peuvent avoir accès aux informations définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux noms, prénoms, date de naissance, sexe des enfants, nom et prénoms du conjoint, aux éléments de situation professionnelle autres que le secteur d'activité, le corps et le grade, au cursus scolaire et universitaire et aux décorations.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de gestion administrative et comptable de l'inspection générale des finances.Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le chef du service de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale,
T. Bert